Le choix entre la carte professionnelle VTC et la capacité de transport représente une décision majeure pour les professionnels du transport de personnes. Cette sélection influence directement l'organisation et le développement de leur activité professionnelle.
Les spécificités de la carte professionnelle VTC
La carte professionnelle VTC constitue un document officiel indispensable pour exercer l'activité de chauffeur VTC en France. Cette autorisation s'accompagne d'obligations et de droits spécifiques pour les conducteurs.
Le processus d'obtention de la carte VTC
Pour acquérir la carte VTC, les candidats doivent satisfaire plusieurs conditions : disposer du permis B depuis 3 ans minimum, présenter un casier judiciaire vierge et réussir un contrôle médical. La formation requiert 250 heures d'apprentissage, avec un investissement financier variant entre 400€ et 1500€. L'inscription à l'examen s'élève à 200€ environ, tandis que la carte elle-même coûte 60€.
Les avantages liés à la détention d'une carte VTC
La carte VTC offre une liberté tarifaire aux chauffeurs, leur permettant d'établir leurs propres prix, contrairement aux taxis. Elle autorise l'inscription au registre VTC, valable 5 ans, et permet de travailler avec différentes centrales de réservation. Un revenu minimum de 9€ par course est garanti, avec un taux horaire minimal d'activité fixé à 30€.
La capacité de transport : caractéristiques et modalités
La capacité de transport représente une alternative légale à la carte professionnelle VTC. Cette qualification nécessite une formation spécifique et s'accompagne d'un cadre réglementaire précis. Les professionnels doivent comprendre les particularités de ce statut avant de s'engager dans cette voie.
Les conditions requises pour la capacité de transport
Pour obtenir la capacité de transport, les candidats suivent une formation de 140 heures. L'examen final évalue les compétences sur 200 points, avec une note minimale de 120 points requise pour la validation. Le coût total varie entre 500€ et 3000€ pour la formation, avec des frais d'examen d'environ 30€. Les transporteurs sous statut LOTI doivent disposer d'un capital social minimum de 1500€. Un véhicule adapté est indispensable : dans les agglomérations dépassant 100 000 habitants, la réglementation impose des véhicules d'une capacité minimale de 10 places.
Les opportunités offertes par la capacité de transport
Le statut LOTI permet le transport de personnes avec des caractéristiques spécifiques. Les véhicules doivent accueillir au minimum 2 passagers. La réservation préalable est obligatoire, sans possibilité de maraude ou de stationnement pour attendre des clients. Les titulaires bénéficient d'une dispense d'examen après une année d'expérience dans le transport de personnes. Cette qualification ouvre la voie à diverses formes juridiques d'entreprise : SASU, SAS, EURL, SARL ou SCI. Un accompagnement juridique et comptable reste recommandé pour optimiser la gestion de l'activité.
Analyse comparative des deux certifications
Le transport de personnes en France propose deux voies distinctes : la carte professionnelle VTC et la capacité de transport. Ces certifications répondent à des besoins spécifiques et s'accompagnent de réglementations particulières. L'analyse de ces options permet de faire un choix adapté à vos objectifs professionnels.
Les différences majeures entre les deux options
La carte professionnelle VTC exige une formation de 250 heures et nécessite plusieurs prérequis : un permis de conduire datant d'au moins 3 ans, un casier judiciaire vierge et un contrôle médical validé. Le statut LOTI (capacité de transport) demande une formation plus courte de 140 heures. L'examen LOTI s'évalue sur 200 points avec un minimum requis de 120 points. Une distinction notable réside dans la capacité des véhicules : le statut LOTI impose un minimum de 2 personnes et des véhicules de plus de 10 places dans les agglomérations dépassant 100 000 habitants. Les VTC fixent librement leurs tarifs tandis que le statut LOTI interdit la prise en charge spontanée des clients.
Les coûts et délais associés à chaque certification
La formation VTC représente un investissement entre 400€ et 1500€, auquel s'ajoutent les frais d'inscription à l'examen (200€) et le coût de la carte (60€). La carte nécessite un renouvellement tous les 5 ans. Pour la capacité de transport, la formation varie entre 500€ et 3000€, avec un examen à 30€. Les options d'exploitation diffèrent : le statut micro-entrepreneur limite le chiffre d'affaires à 77 700€ pour les services. L'accompagnement par un expert-comptable s'avère utile pour la gestion administrative et financière, quelle que soit l'option choisie.
Critères de choix selon votre projet professionnel
Le choix entre la carte professionnelle VTC et la capacité de transport représente une décision majeure pour votre avenir dans le transport de personnes. Cette orientation détermine les modalités d'exercice de votre activité et vos perspectives professionnelles.
Les facteurs à considérer pour votre décision
La carte professionnelle VTC nécessite une formation de 250 heures et un investissement initial variant entre 400€ et 1500€. L'obtention requiert un permis de conduire de 3 ans, un casier judiciaire vierge et un contrôle médical. Le renouvellement s'effectue tous les 5 ans pour environ 60€. Cette option permet une liberté tarifaire et la possibilité d'exercer en micro-entreprise avec un plafond de 77 700€ pour les services.
Les perspectives d'évolution selon votre choix
La formation LOTI demande 140 heures d'apprentissage, avec un coût oscillant entre 500€ et 3000€. L'examen nécessite l'obtention de 120 points sur 200. Les véhicules doivent accueillir minimum 2 personnes, et dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, la capacité minimale passe à 10 places. Cette option impose certaines restrictions comme l'interdiction de stationner pour prendre une course. La gestion administrative et financière peut bénéficier des services d'un expert-comptable, tandis qu'une protection juridique s'avère utile pour sécuriser l'activité.
